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PPRI Seine (Périmètre)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesLast update: 8 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Data origin:

-

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown
State: on going

Resources

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38124%2F26eb4e4b-abf0-42a2-86dc-b8c0b8864899.internet.map

N_PERIMETRE_PPRN_19980124_S_095
Unavailable

Spatial extent

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