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40 boulevard Anatole France - BP 60554 Châlons-en-Champagne - 51022 FRANCE
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Surfaces de halage et marchepied liées aux servitudes de la catégorie EL3 (Halage et marchepied) dans le département de la Marne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 10 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Servitude de halage et de marchepied instituée par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural. Article devenu L. 235-9 du code rural - NB : article devenu L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiquesL'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat. Donnée construite lors de l'élaboration des porters à connaissance et selon les réponses du gestionnaire de la servitude, ainsi la donnée peut-être incomplète.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : Surfaces de halage et marchepied liées aux servitudes de la catégorie EL3 (Halage et marchepied)

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N_HALAGE_MARCHEPIED_EL3_051
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