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Servitude d’Utilité Publique de catégorie A7 sur le département de PYRENEES-ATLANTIQUES
Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de PYRENEES-ATLANTIQUES au 19/07/2017. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, l'érosion et les envahissements des eaux et des sables; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits de l'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par…
Data origin:
Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2017 a été numérisé à partir de la BD Parcellaire.
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
Resources
Standard de données COVADIS : CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme
WFS Service
https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/i9ytmrb6tgtq5yfek781ntqi/wfs