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Servitude d’Utilité Publique de catégorie A7 sur le département de PYRENEES-ATLANTIQUES

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 3 years ago
Land use

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de PYRENEES-ATLANTIQUES au 19/07/2017. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, l'érosion et les envahissements des eaux et des sables; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits de l'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par…

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Data origin:

Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2017 a été numérisé à partir de la BD Parcellaire.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 15, 2017
Update frequency: unknown

Resources

Standard de données COVADIS : CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)

Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme

WFS Service

https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/i9ytmrb6tgtq5yfek781ntqi/wfs

Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme
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