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Plan de prévention des risques miniers du bassin de Decazeville en Aveyron

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationLast update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Le dispositif a été complété par les plans de prévention des risques miniers instaurés par la loi n°99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin d'exploitation, codifiée dans le nouveau code minier (article L174-5). Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. L'objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPRN sont décidés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans règlementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux…

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Généalogie non renseignée

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: June 19, 2017
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT

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N_ZONE_REG_PPRN_20020062_S_074.shp
N_PERIMETRE_PPRN_20020062_S_074.shp
AttributsPPR_DDT74.pdf
reglement_taninges_ppri.pdf

Spatial extent

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