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2, quai de Verdun MONTAUBAN - 82000 FRANCE
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Schéma de cohérence territoriale (SCOT) - Département de Tarn-et-Garonne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 3 years ago

Zonage composé de l'ensemble des périmètres de schéma de cohérence territoriale (SCOT) La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants. Le numéro de SCOT peut il être remplacé par l'identifiant MAAPAR (entier long) ?

Data origin:

Assemblage de limites de commune du référentiel BDTopo - IGN

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: March 8, 2007
Update frequency: unknown
State: on going

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N_SCOT_ZSUP_082.TAB
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N_SCOT_ZSUP_082
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