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Prescriptions surfaciques EBC des POS/ PLU dans le Gard

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 4 years ago
Land use

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. LA COUCHE CONTIENT UNIQUEMENT LES EBC (espaces boisés classés). Date 1 de numérisation : août 2015 Dernière date de numérisation : mars 2016

Data origin:

Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. LA COUCHE CONTIENT UNIQUEMENT LES EBC Numérisation effectuée par DDTM30/SUH/OT-SIG

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 1, 2015
Update frequency: unknown

Resources

Standard de données COVADIS : Prescription surfacique d'un PLU

Guide de téléchargement et conditions d'accès

NTE_20150622_Telechargement_doc_urba.pdf

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