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Taxe d'aménagement dans le cadre de la fiscalité de l'urbanisme pour 2020

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 3 months ago

couche surfacique des communes ayant délibéré pour l'application de la taxe d'aménagement sur leur territoire. En cas de sectorisation, le territoire de la commune comporte des secteurs, la taxe à appliquer est en attribut, il y a aussi l'information sur l'exonération des abris de jardin.

Data origin:

La réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi 2010_1658 du 29/12/2010. L'article 28 créé un chapitre "Fiscalité d'aménagement (TA)", il est entré en vigueur le 1/03/2012.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 15, 2020
Update frequency: unknown

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