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Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France

PPRT - Plan de Prévention des Risques Technologiques - SEVEAL LUDRES (54)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 500Last update: 5 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la…

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Data origin:

Généalogie non renseignée

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 23, 2019
Update frequency: unknown

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N_ZONE_REG_PPRT_51DREAL20090006_S_054.shp
N_ORIG_RISQ_PPRT_51DREAL20090006_S_054.shp
N_PERIMETRE_PPRT_51DREAL20090006_S_054.shp
51DREAL20090006_ENJEUX_PPRT_SEVEAL_LUDRES.pdf
51DREAL20090006_PLAN_PPRT_SEVEAL_LUDRES.pdf
51DREAL20090006_ALEAS_PPRT_SEVEAL_LUDRES.pdf
51DREAL20090006_AP_PPRT_SEVEAL_LUDRES.pdf
51DREAL20090006_NOTE_PPRT_SEVEAL_LUDRES.pdf
51DREAL20090006_REGLEMENT_PPRT_SEVEAL_LUDRES.pdf
URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38050%2Ffr-120066022-orphan-8ce58266-c4b2-43dd-af48-d93e18fb482e.internet.map

PPRT - Plan de Prévention des Risques Technologiques - SEVEAL LUDRES (54)
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