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DREAL Nouvelle-Aquitaine
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15 rue Arthur Ranc BP 60539 Poitiers Cedex - 86020 France

Nouvelle-Aquitaine : Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) - Périmètre (surfacique)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 3 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Ce jeu de données contient les périmètres des Plans Climat Air Energie Territoriaux (objets surfaciques) de la région Nouvelle-Aquitaine. Le plan climat air énergie territorial (PCAET) est défini à l'article L.22-26 du code de l'environnement et précisé aux articles T.229-51 à R.221-56. Ce document-cadre de la politique énergétique et climatique de la collectivité est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l'adaptation du territoire. Il doit être révisé tous les 6 ans. Le plan climat air énergie territorial doit être élaboré au niveau intercommunal. Ainsi, les établissements publics à coopération intercommunale de plus de :

  • 50 000 habitants, existants au 1er janvier 2015, doivent élaborer leur PCAET avant le 31 décembre 2016;
  • 20 000 habitants, existants au 1er janvier 2017, doivent élaborer leur PCAET avant le 31 décembre 2018. L'EPCI est coordinateur de la transition énergétique sur le territoire. Il…
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Data origin:

Données métier de la mission changement climatique et transition énergétique de la DREAL, à partir des EPCI ayant plus de 20000 habitants et des périmètres administratifs de Nouvelle-Aquitaine - source IGN - adminexpress 2017.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 1970
Update frequency: unknown

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