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Eolien terrestre - Autorisations éoliennes en Pays de la Loire.

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 2 years ago
Production and industrial facilities

Les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont autorisés pas un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique". Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L.311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L.323-11 du même code et dérogation au titre du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement.

Data origin:

Dossiers d'instruction des autorisations visés par le préfet de département; Stockage en base S3IC des installations classées et extraction des données depuis cette base.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown
State: on going

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n_autorisation_eolien_r52.shp
index.csv
Eolien_terrestre___Autorisations_eoliennes_en_Pays_de_la_Loire.___Eolien_terrestre___Permis_de_construire_eolien_en_region_Pays_de_la_Loire._n_autorisation_eolien_r52.pdf
Eolien_terrestre___Autorisations_eoliennes_en_Pays_de_la_Loire..pdf
Service_de_telechargement_simple_ATOM_de_la_plateforme_SIGLOIRE.pdf
Géostandard Éolien terrestre v2.0

Ce géostandard est destiné à faciliter les échanges de données entre les acteurs de l’éolien terrestre. Il a été approuvé dans sa version 2.0 le 8 juin 2017.

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