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Servitudes : PM2 liste de servitude d'utilité publique dans l'Indre.

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit : à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol, à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires…

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Data origin:

Un enregistrement est créé pour chaque acte instaurant une servitude

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 5, 2017
Update frequency: unknown

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Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique.

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PM1_ACTE_SUP.dbf
PM1_Val_Anglin_20090306_act.pdf
PM1_Indre_hors_CAC_20080114_act.pdf
PM1_Champagne_berrichonne_20090306_act.pdf
PM1_Le_Cher_20020405_act.pdf
PM1_Arnon_20041013_act.pdf
PM1_Brenne_20080527_act.pdf
PM1_La_Creuse_20041031_act.pdf
PM1_Vallee_de_Indre_20040617_act.pdf

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