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DDT Corrèze
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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France

* Générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM2 (ICPE) en Corrèze

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units
  • PM2_GENERATEUR_SUP_S

  • La DDT n'est pas responsable de la publication de cette donnée, cette fiche de métadonnées est réalisée à titre informatif seulement. La Dreal est le gestionnaire de cette servitude.

Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées : a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Ces servitudes peuvent comporter :

  • Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes,
  • subordination des…
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Data origin:

par numérisation des emprises de l'ICPE à partir du plan masse de l'arrêté et par réutilisation de la ressource N_PM2_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown
State: on going

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Vue HTML des métadonnées sur internet

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Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM2

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PM2_GENERATEUR_SUP_S.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37978%2Fec9adfa1-a9dc-41d9-8797-f5cd5464a070.internet.map

PM2_GENERATEUR_SUP_S
Unavailable

Spatial extent

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