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DDT Isère
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17, Bd Joseph Vallier - BP 45 GRENOBLE cedex 09 - 38040
DDT Isère
unknown

Zone agricole protégée - Isère...

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2500Last update: 8 years ago
Land use

Zone agricole dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de sa production, soit de sa situation géographique et ayant fait l'objet d'un classement en ZAP (Zone Agricole Protégée). C'est une servitude d'utilité publique de type A9 Le classement en « zone agricole protégée » (ZAP) est inscrit dans la loi d'orientation agricole 1999 (Art 108 modifiant l'art L112-2 du code rural) : « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou sur proposition de l'établissement public compétent en matière de schéma de…

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Data origin:

Report sur fond cadastral de la zone d'après le plan annexé à l'arrêté préfectoral, composée de parcelles et parties de parcelle cadastrale. Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, titre VI (Gestion de l'espace agricole et forestier): http...ieLien=id&oldAction=rechTexte

n_agricole_protegee_zinf_s_038

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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