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DDT Puy-de-Dôme
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Droit de préemption urbain dans le département du Puy-de-Dôme - Mise à jour en continu

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 1000Last update: 2 years ago
Land use

Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan. Les modalités d'instauration et d'exercice de droit de préemption urbain sont définies aux articles L211-1 et suivants ainsi qu'au R211-1 et suivants du code de l'urbanisme

En application de l'article R153-52 7°), le périmètre du droit de préemption urbain est à annexer au document d'urbanisme.

Data origin:

Numérisation à partir de la table SIG des zonages d'urbanisme ou du plan cadastral informatisé (PCI) par sélection des zones ou parcelles désignées dans la délibération instaurant le DPU. La structure de la table est conforme à celle de la table N_INFO du format CNIG sur les POS/PLU.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

Format CNIG pour la dématérialisation des documents d'urbanisme

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Article R211-1 et suivants du code de l'urbanisme

Article R211-1 et suivants du code de l'urbanisme

Article L211-1 et suivants du code de l'urbanisme

Article L211-1 et suivants du code de l'urbanisme

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Droit_de_preemption_urbain_dans_le_departement_du_Puy_de_Dome___Mise_a_jour_en_continu.pdf
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