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DDT Rhône
Custodian
165 rue Garibaldi LYON - 69401 LYON Cedex 03 France
04 78 62 50 50
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Zones agricoles protégées du département du Rhône
Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: imagery, base maps, earth coverScale: 1 / 25000Last update: unknown
Le classement en « zone agricole protégée » (ZAP) est inscrit dans la loi d'orientation agricole 1999; Il est établi par un arrêté préfectoral de création.
Il s'agit d'un outil foncier permettant d'ériger la vocation agricole d'une zone en servitude d'utilité publique.
Références réglementaires :
Base législative : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, titre VI (Gestion de l'espace agricole et forestier), article 108; Art. L112-2 du code rural.
Base réglementaire : * Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme sous section 2 : zones agricoles protégées
Articles R112-1-4 à R112-1-10 du code rural
Data origin:
DDT 69
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown
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