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Table contenant les générateurs ponctuels liés aux servitudes de la catégorie PM2 dans le département des Vosges

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: a year ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées : a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Ces servitudes peuvent comporter :

  • Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes,
  • subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques,
  • limitation des…
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Data origin:

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des emplacements des ICPE à partir du plan masse de l'arrêté- par réutilisation de la ressource N_PM2_GENERATEUR_SUP_P décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: December 4, 2018
Update frequency: as needed
State: on going

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Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs ponctuels liés aux servitudes de la catégorie PM2

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

PM2_GENERATEUR_SUP_P.shp

Spatial extent

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