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DREAL Nouvelle-Aquitaine / MiCAT / PIG
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Nouvelle-Aquitaine partiel : Canalisations de transport et de distribution de gaz liés aux servitudes de la catégorie I3 - Périmètres (surfacique)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Ce jeu de donnée contient les périmètres des installations de gaz (objets surfaciques) sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine.

ATTENTION : Ce JDD n'est pas exhaustif sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine mais concerne le périmètre de l'ex-région Limousin.

Les servitudes de catégorie I3 concernent les servitudes relatives au transport de gaz naturel. Il s’agit des servitudes énumérées à l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ainsi qu'à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et plus particulièrement :

  • de la servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations,
  • et de la servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes. Ces servitudes…
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Data origin:

Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d’harmonisation des patrimoines en juillet 2016. Il est produit à partir de l’assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: February 7, 2017
Update frequency: unknown

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L_ZV_2012_BAG_S_R75.shp
AR_ZV_2012.pdf
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38162%2F0918b381-d654-4fba-b68b-249a4e7ea0ca.internet.map

L_INSTALLATION_GAZ_I3_S_R75_L
Unavailable

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