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Servitudes d’utilité publique de catégorie I4 sur le Pays Compiégnois

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.

Il s'agit de deux catégories de servitudes (i4 : servitude au voisinage d'une ligne électrique aérienne ou souterraine) instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 12 concernant toutes les distributions d'énergie…

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Data origin:

L'assiette de la servitude sur le réseau RTE a été générée selon les recommandations de RTE à savoir une zone de 50 mètres de part et d'autres des lignes aériennes et souterraines correspondant à la Distance Limite d’Investigation. Si un projet si situe dans cette zone, celui-ci doit-être transmis à RTE pour avis.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 8, 2018
Update frequency: unknown
State: under development

Resources

Guide de numérisation CNIG de la SUP I4

130612_I4_consolidee_cle7d3327.pdf
Télécharger au format shape la servitude d'utilité publique I4

geo_sup_i4_generateur_sup_l_060.shp
geo_sup_i4_assiette_sup_s_060.shp

Data preview

Spatial extent

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