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Servitudes d’utilité publique de catégorie EL7 sur le Pays Compiégnois

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.

L’alignement (EL7) est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de…

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Data origin:

Numérisations réalisées à partir de la liste des SUP (liste de rues) présentes dans les documents d'urbanisme avec l'appui d'un plan papier annexé. Le référentiel de saisie est le PCI vecteur 2017. Les plans d'alignements de voirie annexés au document d'urbanisme mais ne figurant pas dans la liste des SUP sont intégrées en tant que prescriptions.

Les objets linéaires sont numérisés topologiquement avec les limites des parcelles afférant au domaine public de la voie.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 5, 2018
Update frequency: unknown
State: on going

Resources

Guide de numérisation CNIG de la SUP EL7

130927_EL7_consolidee_cle617c99.pdf
Télécharger au format shape la servitude d'utilité publique EL7

el7_generateur_sup_l_060.shp
el7_assiette_sup_l_060.shp

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Spatial extent

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