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DDT Isère
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17 bd Joseph Vallier - BP 45 Grenoble Cedex 9 - 38040 France
DDT Isère
Owner

Zone agricole défavorisée définie par arrêté ministériel - Isère

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: farmingScale: 1 / 5000Last update: 7 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines. Le classement, total ou partiel, des communes en zones défavorisées est fixé par arrêtés du ministère en charge de l'agriculture Il se décline en 5 types de zones défavorisées : les zones de haute…

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Data origin:

Agrégation des communes concernées
Sources des données
BD Carto Textes essentiels : - Directive n° 75/268/CEE du Conseil Communautaire du 28 avril 1975 - Règlement de développement rural (RDR) = Règlement (CE) N° 1257/1999 - Code Rural : articles 113-13 à 113-17 Référence aux indemnités compensatoires de handicaps naturels : http://agriculture.gouv.fr/les-indemnites-compensatoires-de,10702

n_defavorisee_zsup_s_038

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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