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20 rue de la Providence POITIERS - 86000 France
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Délimitation des zones contaminées ou succeptibles de l'être par les termites dans la Vienne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 25000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les insectes xylophages et les termites en particulier peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

Le dispositif législatif et réglementaire, qui concerne principalement les termites, prescrit d’une part une obligation de déclaration des foyers infestés et des mesures d’éradication dans les zones infestées et d’autre part des obligations en cas de vente, démolition ou construction. Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infection faites en mairie.

Data origin:

Agrégation des communes concernées citées dans l'arrêté préfectoral n°2020-DDT-362 du 14/10/2020 à partir de la couche géographique des communes du référentiel ©IGN-BDTopo®2019

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: March 8, 2017
Update frequency: as needed
State: on going

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L_ZONAGE_TERMITE_S_086
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