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9, rue de Bruxelles Bourran Rodez - 12033 France
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Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France
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Prescription surfacique des documents d'urbanisme d'un PLU, POS ou PLUI - Aveyron

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 2500Last update: a month ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Data origin:

La modélisation géométrique de l'entité à l'origine du risque dépend du type de risque, du contexte du PPR, de la nature du générateur et de sa modélisation dans la source de données ou le référentiel géographique dont il provient. Par exemple, un cours d'eau peut être représenté par un polygone ou une polyligne selon son importance et sa largeur, une ICPE par un point (si la localisation de son enceinte n'est pas connue) ou par un polygone (notamment à partir de la zone grise du PPR).La géométrie de cette classe d'objets est optionnelle lorsque : - cette géométrie est déjà portée par un objet d'un référentiel géographique ou d'une source de données externe, auquel il est alors recommandé de faire référence à l'aide de son identifiant (et ainsi éviter une duplication inutile) ;- elle n'existe pas car l'origine du risque ne peut être ni définie ni localisée avec précision (c'est le cas de certains risques comme, par exemple, les séismes, les avalanches, les submersions…

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Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 12, 2016
Update frequency: unknown
State: completed

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Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Entité surfacique à l'origine du risque d'un PPRN

Carte dynamique Consulta’Risques

Les services de l’État en Meurthe-et-Moselle

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_ORIG_RISQ_PPRN_19980017_S_054.shp
URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37964%2F83a75137-be0b-4dac-a387-6355c955ba45.internet.map

PRESCRIPTION_SURF
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