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9, rue de Bruxelles Bourran Rodez - 12033 France
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Prescription surfacique des documents d'urbanisme d'un PLU, POS ou PLUI - Aveyron

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 25000Last update: 7 months ago
Land use

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Data origin:

1/ Récupération des bâtiments du cadastre de la DGFIP (livraison 2013) 2/ Création de tampons de 25 m (50 m / 2) autour des bâtiments préalablement assemblés et dont la superficie est supérieure ou égale à 20 m² 3/ Suppression des tampons dont la superficie est inférieure à 1 ha ou comportant moins de 4 bâtiments (notion de hameau) 4/ Comblement des lacunes de moins de 1 ha

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 12, 2016
Update frequency: unknown
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Carte dynamique de l'évolution de la tache urbaine

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

L_TACHE_URBAINE_DGFIP_2013_001.shp
TuDDt01Methode2016Annexe1Methode2007a2013.pdf
TuDDt01Methode2016NoteDePresentation.pdf
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37964%2F83a75137-be0b-4dac-a387-6355c955ba45.internet.map

PRESCRIPTION_SURF
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