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DDT Cantal
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22 rue du 139è RI Aurillac - 15000

Assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PT1

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes de catégorie PT1 concernent les servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques : Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 57 à L.62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment électriques.

Il convient de distinguer deux régimes :

  • les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.57 à L.62 du code des postes et des communications électroniques);
  • les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de…
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Data origin:

L'assiette de servitude de type PT1 comprend toutes les communes grevées d'une servitude contre les perturbations électromagnétiques par décret. La couche est constituée à partir de la couche des générateurs et de la couche commune de la BD topo. Qualité de donnée géographique (Cohérence topologie) : bonne

Qualité donnée attributaire : bonne

Fraîcheur de la donnée: bon

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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