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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France
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Prescriptions ponctuelles des PLU numérisés en Corrèze

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2500Last update: a year ago
Land use

N_PRESCRIPTION_PCT_PLU_019 Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Data origin:

Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme. Cette couche est l'assemblage de toutes les couches des prescriptions ponctuelles des PLU numérisés de la Corrèze.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: irregular
State: on going

Resources

Vue HTML des métadonnées sur internet

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Prescription ponctuelle d'un PLU

Carte des zonages des documents d'urbanisme numérisés en Corrèze

Carte des zonages des documents d'urbanisme numérisés en Corrèze (Plan Local d'Urbanisme et Carte Communale)

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_PRESCRIPTION_PCT_PLU_019.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37978%2F7b1ce9e7-3396-444b-a26b-3819156699ed.internet.map

N_PRESCRIPTION_PCT_PLU_019
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