Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne (DRAC Auvergne)
Custodian
DDT Puy-de-Dôme
unknown

Assiette de servitude AC4 liée à la protection du patrimoine architectural, urbain et paysager - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2014

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 1000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type AC4 résultent des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) évoluant aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » (AVAP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à…

Display more…
Data origin:

L'assiette de la SUP AC4 est un objet géométrique de type surfacique représentant une zone (périmètre précisément délimité) ou des parties de zone.

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

Guide de numérisation des SUP

Ressource associée

panierDownloadFrontalParametrage

Téléchargement direct des données

Téléchargement direct des données

fr130008147_ac4_assiette_sup_s_063.shp
2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
AC4_DDT63.png
Assiette_de_servitude_AC4_liee_a_la_protection_du_patrimoine_architectural_urbain_et_paysager___version_numerisee_DDT63___PUY_DE_DME___2014.pdf
WFS Service

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

DDT63_AC4_patrimoine

Discussions

Loading…

Data preview

Spatial extent

Loading the map