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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France
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Zones agricoles défavorisées en Corrèze

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: farmingScale: 1 / 50000Last update: 7 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

N_DEFAVORISEE_ZSUP_019 Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie.Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines.Le classement, total ou partiel, des communes en zones défavorisées est fixé par arrêtés du ministère en charge de l'agricultureIl se décline en 5 types de zones défavorisées…

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Agrégation des communes concernées à parti de la BD Carto de l'IGN

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: as needed
State: on going

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N_DEFAVORISEE_ZSUP_019
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