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Conseil départemental du Puy-de-Dôme (CD 63)
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24, rue Saint-Esprit Clermont-Ferrand - 63033 France
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Règlementation des boisements - Département du Puy de Dôme - 2018

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 5000Last update: a year ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

En France, la procédure de réglementation et de protection des boisements a pour objectif de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature et de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables. La réglementation consiste à définir trois périmètres :

  • un périmètre interdit où tous semis, plantations et replantation d’essences forestières sont interdits ;
  • un périmètre réglementé où, le boisement est autorisé mais soumis au respect de distances minimales de recul vis-à-vis des fonds agricoles voisins, des cours d'eau, des chemins ainsi que des lieux habités ;
  • un périmètre où le boisement est libre.

Les motifs de la mise en œuvre de la réglementation des boisements sont :

  • le maintien à la disposition de l'agriculture des terres qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations ;
  • les préjudices des boisements…
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Data origin:

Les règlementations de boisements sont financées par le Conseil départemental commune par commune. Elles sont élaborées par des bureaux d'études puis agrégées au niveau Départemental par la Direction Départementale des Territoires

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: as needed
State: completed

Resources

Site institutionnel du Conseil départemental du Puy de Dôme

Site institutionnel du Conseil départemental du Puy de Dôme

CD63_2018_REGLEMENTATION_BOISEMENT.zip

Ficher SHP des règlementations de boisement en vigueur dans le Puy de Dôme en 2018

CD63_2018_REGLEMENT_BOISEMENT.shp

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