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DEAL Martinique
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Pointe de Jaham B.P 7212 SCHOELCHER CEDEX - 97274 FRANCE
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Pointe de Jaham SCHOELCHER - 92274 CEDEX France

Servitude d'utilité Publique catégorie PM1 sur la région de la Martinique

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: structureScale: 1 / 2500Last update: 3 years ago
Utility and governmental services

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes. La ressource concerne l'ensemble des zones de Servitudes d'utilité Publique de la catégorie PM1 (Servitude d’utilité publique relative au Plan de Prévention des Risques Naturels).

Data origin:

Lot de données produit à partir des actes fixant les servitudes. Les zonages représentés correspondent aux enveloppes des zonages réglementaires de chaque commune concernée par un PPRN.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 27, 2017
Update frequency: unknown

Resources

Serveur WFS de la DEAL Martinique

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Spatial extent

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