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Service SCTP / Bureau SIG 17 Place de la République CS 40517 CHARTRES Cedex - 28008 France
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Périmètres de protection liées aux servitudes I7 (Stockages souterrains de gaz naturel, hydrocarbures et produits chimiques) en Eure-et-Loir (28)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 8 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Attention : I8 est regroupé avec I7 selon la nouvelle normalisation CNIG 2018 des SUP de mars 2019 et l’article A126,1 du code de l’Urbanisme

Les servitudes de catégorie I7 concernent les servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiées ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle dans les formations naturelles. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie I7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les emprises des zones de stockage.

Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat Couche SIG covadisée sur RGE, fournie par le département 78 (assiette commune aux 2 départements). Récupération du périmètre de protection de stockage souterrain de gaz combustible (servitude I7) cf DREAL Centre et DDT78 MAJ 30 oct 13 Puis réutilisation de la ressource N_I7_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie I7.

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

I7_ASSIETTE_SUP_S_028.shp
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37994%2Fba812cab-2534-4110-851b-c2cb287ac944.internet.map

I7_ASSIETTE_SUP_S_028
Unavailable

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