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Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de Figanières (Var)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 5000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Le bassin de l’Argens a subi le 15 juin 2010 un évènement pluvio-orageux exceptionnel ayant causé de graves dommages. Un plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence de la Tuilière et du Saint-Pons sur la commune de Figanières a été prescrit le 8 septembre 2010. Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de Figanières a été approuvé par arrêté préfectoral du 10 février 2014. En fonction du niveau d'aléa…

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Data origin:

En 1996, des études d’aléas avaient été réalisées sur support papier. Ces aléas avaient permis de déterminer un zonage réglementaire digitalisé et reporté sur edr25 avec pour chaque type de zonage : R1, R2, B1 et B2 une table MapInfo distincte. Ces 4 tables ont ensuite été fusionnées pour créer une table unique.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 15, 2015
Update frequency: unknown
State: on going

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Cartographie dynamique de la DDTM du Var

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N_ZONE_REG_PPRN_19970043_S_083.shp
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38106%2Fe6fc3ed5-81d4-4e1b-94aa-0b3cf74273e8.internet.map

N_PREVENTION_GD_PREDA_ZSUP_083
Unavailable

Spatial extent

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