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Quartier prioritaire de l'ANRU de dérogation, non classé en ZUS dans le Pas-de-Calais

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 5000Last update: 7 years ago

Zonage composé de l'ensemble des périmètres de quartier ANRU de dérogation au titre de l'article 6 de la loi de 2003 pour la ville et la rénovation urbaine.Le programme national pour la rénovation urbaine (PNRU), institué par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine (http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/loiborloo01082003.pdf), prévoit un effort national sans précédent de transformation des quartiers en difficulté. Ce programme se traduit par des projets de rénovation urbaine qui identifient un ou plusieurs quartiers désignés comme prioritaires par l'ANRU.Un projet ANRU concerne des quartiers déjà classés en zone urbaine sensible (ZUS) ou, à titre exceptionnel sur demande du maire de la commune ou du président de l'EPCI compétent et avec l'accord du ministre délégué au logement et à la ville, des quartiers de dérogation au titre de l'article 6 de la loi - ceux-ci présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.Cette classe d'objets…

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Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Purpose: not specified

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Creation date: November 27, 2014
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