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DDTM Ille-et-Vilaine
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Le Morgat 12, rue Maurice Fabre CS23167 RENNES CEDEX - 35031 FRANCE
DDTM Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine Mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'information Le Morgat 12 rue Maurice Fabre CS23167 35 031 RENNES -

Limites des SCOT du département d'Ille-et-Vilaine au 1er janvier 2019 (AE)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 50000Last update: 2 years ago
Administrative units

Cette couche représente les limites des Schémas de Cohérence Territoriale département Ille et Vilaine (SCOT).

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.

Suite à l’évolution des périmètres d’EPCI à fiscalité propre (la loi NOTRe ayant relevé le seuil d’intercommunalité de 5 000 à 15 000…

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Data origin:

La couche a été constituée à partir de la couche communes du référentiel ADMIN EXPRESS. Cette nouvelle couche a fait l'objet d'une nouvelle structuration des attributs avec rajout de champs EPCI, Pays et SCOT d'appartenance. Il y a eu ensuite fusion des objets par SCOT.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: May 29, 2017
Update frequency: irregular
State: on going

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