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Catégories piscicoles des cours d'eau cartographie complète - Ille-et-Vilaine (35)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: biotaScale: 1 / 25000Last update: a month ago
Hydrography

Cette couche de révision des classements de catégories piscicoles porte sur les bassins versants actuellement couverts par la cartographie complète des cours d'eau du département 35. Il s'agit de la couche soumise à consultation publique en novembre 2019.

Data origin:

Classement de catégories piscicoles reporté sur les cours de la cartographie complète des cours d'eau d'Ille-et-Vilaine

Purpose: Un Classement de Catégorie Piscicole est un classement juridique des cours d'eau en fonction des groupes de poissons dominants. L'article L.436-5 du code de l'environnement définit la notion de classement de Catégorie Piscicole. Les notions de public/privé et de pêche autorisée ou non n'entrent pas en ligne de compte dans ce découpage. Ce découpage ne concerne pas non plus les eaux closes ou les piscicultures. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Catégorie Piscicole est l'arrête pris par le préfet de département. -1ere catégorie: eaux principalement peuplées de truites, ainsi que celles où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce. -2eme catégorie: toutes les autres eaux soumises aux dispositions de l'arrêté.

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 31, 2019
Update frequency: as needed
State: under development

Resources

WFS Service

https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm35/wfs

L_CAT_PISC_CARTO_CE_COMP_L_035
Catégories piscicoles des cours d'eau cartographie complète - Ille-et-Vilaine (35)
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