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DDTM Pas-de-Calais
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100, avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 - 62022 FRANCE
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DREAL Lorraine/SPR/DRMSS -

Canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement générateurs de servitude A3 en Pas-de-Calais

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: a year ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Data origin:

Le lot de données a été créé par l'agent en charge de la délimitation des zones vulnérables dans la circonscription administrative de bassin Rhin-Meuse à partir de l'arrêté SGAR n°2015-266 en date du 8 octobre 2015.

Les objets limites de commune ont été créés à partir de la BD PARCELLAIRE IGN. Etant donné que les limites de la BD PARCELLAIRE ne sont pas cohérentes en limite de département, une "correction" des limites des communes non cohérentes a été réalisée de la façon suivante :

  1. Sélection des communes de part et d'autres des limites des départements.
  2. Transformation de la sélection des communes en polylignes : outil QGIS "De polygones à lignes" ou "Polygons to lignes".
  3. Création des polygones avec cette couche de lignes : outil QGIS "Mise en polygone" ou "Polygonize", avec l'option "Créer des colonnes géométriques" ou "Create geometry columns" pour avoir la surface de tous les polygones créés.
  4. Fusion des petits polygones créés (correspondant aux trous ou…
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Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 2014
Update frequency: unknown
State: on going

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ZONEVUL_COMMUNE_BDP_brm.shp
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