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22 rue du 139è RI Aurillac - 15000

Schéma de cohérence territoriale du Cantal

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: a year ago
Land use

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils ont pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Les SCoT s'imposent avec un rapport de compatibilité les documents d'urbanisme communaux ou intercommunaux (PLUi, PLU, CC). Cette donnée n'est qu'informative, les données réglementairement opposables figureront sur le Géoportail de l'urbanisme(GPU).

Data origin:

Agrégation des communes concernées

Qualité de donnée géographique (Cohérence topologie) : moyen Qualité donnée attributaire : Bon Fraîcheur de la donnée: Bon

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 17, 2013
Update frequency: unknown

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