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Etablissements publics de coopération intercommunale à compétence GEMAPI en Côte-d'Or

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 50000Last update: 14 days ago

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit le transfert aux communes ainsi qu’à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » (GEMAPI). Ce transfert est effectif à compter du 1er janvier 2018.

La date de dernière mise à jour est le 30 septembre 2019.

Data origin:

Le découpage des communes est celui de la BD CARTO, la date de mise à jour n'est pas précisée.

Dans le cas d'un syndicat mixte avec des Epci à fiscalité propre ( CC, CU, CA, METROPOLE), ne figurent que les communes indiquées dans les statuts du syndicat.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: as needed
State: on going

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L_EPCI_COMP_GEMAPI_ZSUP_021
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