Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Essonne
Other
Cité administrative Boulevard de France Évry Cedex - 91012 France

DDT 91 - Schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: societyLast update: 5 years ago

Le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage est rendu obligatoire par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage. Il fixe le nombre d'aires d'accueil à réaliser et le nombre total de places en aire d'accueil à atteindre. Le SDAGV est élaboré par le préfet et le président du conseil général. Il est révisable tous les 6 ans à compter de sa publication.

Data origin:

Ces données sont issues du SDAGV adopté par le préfet de département et le président du conseil général. Chaque SDAGV fait l'objet d'un suivi de son avancement assuré par le service en charge de l'habitat au sein de la direction départementale des territoires du département.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 14, 2014
Update frequency: unknown
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

Le document "SDAGV" de l'Essonne au format pdf (2,79 Mb).

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

Spatial extent

Loading the map