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Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de Fréjus (Var) lié à la présence des cours d’eau le Pédégal et le Valescure

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 25000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de Fréjus, lié à la présence des cours d’eau du Pédégal et du Valescure a été approuvé par arrêté préfectoral du 06 mai 2002. Il a été mis en révision et certaines dispositions du projet de PPRI ont été rendues immédiatement opposables le 15 juillet 2015. Ainsi, le règlement du PPRI approuvé en 2002 s’applique en ce qui concerne les prescriptions relatives aux ouvrages, constructions et…

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Data origin:

Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé).La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR.Source du géoréférencement :- référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) nom, version et actualité à préciser- Scan25 (IGN) : numéro et année de l'édition à préciser- BD CARTO (IGN) ou GeoFLA (IGN) (numéro et année de l'édition à préciser) pour les PPR prescritsSource thématique : - Liste des PPRN prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 2, 2014
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : Document PPRN sur le département ...

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N_DOCUMENT_PPRN_S_037.shp
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N_ZONE_REG_PPRN_20000004_S_083
Unavailable

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