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Assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A4 en Côte-d'Or

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 50000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux. Il s'agit de servitudes de passage :

  • au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».
  • et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A4, à savoir les zones de…

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Data origin:

Délimitations géographiques des zonages suivant les études hydrologiques et hydrogéomorphologiques. Modifications du 10/09/2015 :

  • AZI hydrogéomorphologique de l'Anguienne devient AZI hydrologique de l'Anguienne ;
  • correction de l'échelle de précision (2000 devient 5000) pour l'AZI de l'Anguienne et l'AZI de l'Aume-Couture. Modifications du 10/01/2020 :
  • suite à l'étude de révision du PPRNi du fleuve Charente en aval de l'agglo d'Angoulême, a été ajouté l'emprise des aléas de cette étude débordant les aléas du PPRNi opposable.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: continual
State: on going

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N_INOND_HORSPPRI_ZINF_S_016.shp
WFS Service

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A4_ASSIETTE_SUP_S_021
Unavailable

Spatial extent

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