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DDTM Ille-et-Vilaine
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Le Morgat 12, rue Maurice Fabre CS23167 RENNES CEDEX - 35031 FRANCE
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Limites communales en Rance maritime - Dépts 22 et 35

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 25000Last update: 3 years ago
Hydrography

Cette base de données représente les limites communales en Rance maritime conformément à l’arrêté interdépartemental Ille-et-Vilaine / Cotes d’Armor du 17 juin 2003 portant sur la délimitation du territoire des communes sur le domaine public maritime et de ses cartes annexées.

Data origin:

Les limites ont été construites à partir de l’arrêté interdépartemental 22/35 portant sur la délimitation du territoire des communes sur le domaine public maritime du 17 juin 2003. Les fonds ayant servi sont les suivants :

  • Les cartes papier scannées et géoréférencées en annexes à l'arrêté.
  • BD Topo (N_COMMUNE_BDT_022 et N_COMMUNE_BDT_035) édition 2017, version 171.
  • TCH_V2 (Trait de côte Histolitt V2) Dans le cas général, la numérisation est conforme aux cartes annexées à l'arrêté, exception faite des raccordements suivants :
  • Au nord, la limite Saint-Malo (35288) / Dinard (35093) vient mourir sur la limite du port de Saint-Malo visible sur la carte annexée à l'arrêté.
  • Dinard (35093) / La Richardais (35241) a été ajusté et dévié jusqu'à l'angle des deux communes (également superposé au TCH V2).
  • La Richardais (35241) / Pleurtuit (35228) a été ajusté à l'angle des deux communes, puis longe la limite contigüe jusqu'au TCH V2.
  • Pleurtuit (35228) / Le Minihic-sur-Rance…
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Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 2, 2017
Update frequency: unknown
State: completed

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L_LIM_COM_RANCE_L_035.shp
WFS Service

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L_LIM_COM_RANCE_L_035
Unavailable

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