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Préfecture du Var DDTM 83 CS 31209 Toulon cedex - 83070
0494468383
DDTM83/DML/BLO/BATB
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Zones de mouillages individuels dans le Var en 2019

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: transportationScale: 1 / 2000Last update: a year ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Afin de résoudre le problème des mouillages illégaux ou des mouillages forains susceptibles d’altérer l’état des herbiers de posidonies, des autorisations d’occupation temporaire (AOT) pour des mouillages individuels sont délivrées par la Préfet du Var. Regroupées dans 76 zones le long du littoral, ces AOT, comme toute occupation des dépendances du domaine public maritime (DPM) sont précaires et révocables (articles L2122-1 à L 2122-3 du CGPPP), délivrées à titre personnel et font l’objet d’une redevance domaniale par son bénéficiaire (articles L 2124 du CGPPP) acquittée auprès de la direction des finances publiques (Service Local du Domaine). La mise en œuvre de ce dispositif tient compte des zones Natura 2000, impliquant une réglementation pour le système d’amarrage adapté pour la préservation de la faune tel que herbier de posidonies ou autre (mouillage écologique). L’objectif à terme étant de diminuer le nombre de zones d’AOT ainsi que de transformer celles qui seront…

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Data origin:

Les zones de mouillage sont le report géo-référencé en WGS84 sur fond cartographique orthophoto couleur PVA2017 de l'IGN. Ces zones ont été repérées et implantées sur site en prenant en considération les plans de balisage et les zones Natura 2000 ou autre afin de ne pas interférer ces divers paramètres.

Les données sont mises à jour annuellement en fonction de l’évolution du nombre d’occupation, de création, de suppression ou de modification de l’une des ces zones.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: March 29, 2019
Update frequency: unknown

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Cartographie dynamique de la DDTM du Var

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N_ZONE_MOUILLAGE_S_083.shp
WFS Service

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N_ZONE_MOUILLAGE_S_083
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