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PPRN : Zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels de SAINT MONTAN (Ardèche)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 4 years ago
Land use

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou…

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Data origin:

Trois généalogies sont possibles pour obtenir la série de données constitutive d'un PPR : 1- L'élaboration du PPR est intervenue a posteriori de la publication du présent standard. Le maître d'oeuvre du PPR a pu tenir compte des spécifications techniques du standard PPR dès le lancement de la procédure. 2- L'élaboration du PPR et la publication du présent standard sont concomitants. Les données géographiques ont dû faire l'objet d'une standardisation « à chaud » en cours de procédure, profitant de la connaissance de toutes les parties prenantes du dossier. 3- La publication du standard est intervenue après l'adoption de la procédure PPR. Le maître d'oeuvre responsable de la gestion du PPR a décidé de reprendre le dossier pour produire les données au format COVADIS. Cette production peut comporter de la reprise de données géographiques pré-existantes comme un part de numérisation.

  • Source du géoréférencement : Référentiel cadastral : PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) (nom…
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Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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n_zone_reg_pprn_20100010_s_007.shp
n_zone_reg_pprn_20100010_s_007.tab
Service_WFS_de_DtARA.pdf
PPRN__Zonages_reglementaires_des_plans_de_prevention_des_risques_naturels_de_SAINT_MONTAN_Ardeche.pdf
catalogue_dattributs.pdf
Service_de_telechargement_simple_de_DtARA__flux_ATOM.pdf
st_montan.png
Service_WMS_de_DtARA.pdf
2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
WFS Service

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

n_zone_reg_pprn_20100010_s_007

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