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DREAL Bretagne
Originator
10 rue Maurice Fabre - CS96515 Rennes - 35065 France
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DREAL Bretagne
Custodian
10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes - 35065 France

Prêt social location accession (PSLA) financé en Bretagne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 25000Last update: 4 years ago

PSLA au 01/01/2019 Le PSLA est un prêt conventionné consenti à des personnes morales (organismes HLM, promoteurs privés…) pour financer des opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs après obtention d'un agrément préfectoral et signature d'une convention. Ces logements sont occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les ressources sont inférieures, à la date de la signature du contrat préliminaire, ou à défaut, à la date de signature du contrat de location-accession, aux plafonds de ressources PTZ ( ancien dispositif).

  • Le périmètre étudié est la région Bretagne.
Data origin:

Fichier géographique généré par jointure (code INSEE) des polygones communaux de la table "commune" de l'IGN BD CARTO et de la base de données PSLA à la commune. Référentiel : BD CARTO©®IGN. Source : données extraites de l'infocentre ministériel SISAL qui est le système d’information pour le suivi des aides au logement. Extraction réalisée à partir de l'univers consolidé par département et par commune. Analyse du nombre de PSLA financés en Bretagne

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: December 31, 2016
Update frequency: annually
State: completed

Resources

WFS Service

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs

WFS Service

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_psla_r53/wfs

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