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DREAL Nouvelle-Aquitaine / MiCAT / PIG
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Nouvelle-Aquitaine partiel : Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) - assiettes de servitudes PM3 - Périmètres (surfacique)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 6 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :

  • délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,
  • prévoir, à…
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Data origin:

Sélection des bâtiments industriels dans le périmètre de 600M d'après la couche BATI_INDUST_035 de la GEOBASE

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: February 8, 2017
Update frequency: unknown

Resources

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38162%2Fe4d424f8-a180-4b57-a89e-b3d30861bd5d.internet.map

L_PPRT_PM3_S_R75_L
Unavailable

Spatial extent

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