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DDTM Ille-et-Vilaine
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Le Morgat 12, rue Maurice Fabre CS23167 RENNES CEDEX - 35031 FRANCE
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Gisements de coquilles Saint-Jacques - 22, 35 & 50

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: economyScale: 1 / 25000Last update: a year ago

Cette base de données représente les périmètres des gisements classés de coquilles Saint-Jacques. Elle comprend les secteurs du département des Côtes d'Armor (22) situés à l'Est du méridien des Héaux de Bréhat et la partie Côtes d'Armor de la Rance maritime. En Ille-et-Vilaine (35), elle comprend les gisements situés à l'Est du méridien de la Tour de l'ile des Ebhiens ainsi que la partie Ille-et-Vilaine de la Rance maritime. Elle comprend aussi une partie des gisements du département de la Manche (50) situés dans l'Ouest Cotentin et en limite de la ligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagne et de Normandie. L'exploitation des gisements de coquilles Saint-Jacques est réglementée pour les activités de pêche en plongée, drague et à pieds.

Data origin:

Les limites ont été construites à partir de nombreux arrêtés, délibérations et décisions:

  • Arrêté du 8 septembre 1998 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le département de l'Ille-et-Vilaine,
  • Arrêté n°197/2008 portant classement administratif d'un gisement de coquilles Saint-Jacques, praires et huitres plates en Rance secteur Ille-et-Vilaine,
  • Arrêté 2016-13785 portant approbation de la délibération n°2016-061 "Coquilles Saint-Jacques-SM2016-A" du 29 septembre 2016 du Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne qui porte création et fixe les conditions d'attribution des licences de pêche des coquilles Saint Jacques dans le secteur de Saint Malo.
  • Arrêté 2016-13692 portant approbation de la délibération n°2016-050 "Coquilles Saint-Jacques Cotes d'Armor 2016-A" du 29 septembre 2016 du Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne qui porte création et fixe les conditions d'attribution…
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Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 4, 2018
Update frequency: annually
State: on going

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Carte intercative Géobretagne des gisements de coquilles Saint-Jacques - 22, 35 & 50

Carte interactive Géobretagne des gisements de coquilles Saint-Jacques - 22, 35 & 50

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