Publication on data.gouv.fr
This dataset is published on data.gouv.fr.
Contacts
DDT Val-d'Oise
Other
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 Cergy-Pontoise cedex - 95010 France
DDT95 - Pôle risques et bruit
Other
5 avenue Bernard Hirsch
CS 20105 Cergy-Pontoise cedex - 95010
0134252473
Servitudes d'Utilité Publique de type PM1 relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et plans de prévention de risques miniers (PPRM)
En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.
Data origin:
Se référer aux fiches des différents jeux de données
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 6, 2016
Update frequency: unknown
Resources
Discussions
Loading…
Spatial extent
Loading the map