Plan de gêne sonore d'un aérodrome (zonage) dans le Haut-Rhin

Il se présente sous forme d'un rapport et d'une carte à l'échelle 1/25000 indiquant 3 types de zones : la zone 1 dite de très forte nuisance comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 la zone 2 dite de forte nuisance, entre la courbe d'indice Lden 70 et Lden 65 ou 62 la zone 3 dite de nuisance modérée inclut entre la limite extérieure de la zone 2 et Lden 55 Textes juridiques : Code de l'environnement : articles L571.14 à 16 et R 571 66 à 90 Code de l'urbanisme : article R 147.1 Article 1609 quatervicies A du code général des impôts