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Contacts
DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère)
Other
2 boulevard du Finistère - CS 96018 QUIMPER Cedex - 29325 France
DDTM 29/SL/UEGE (Service du Littoral - Unité Etudes Générales et Expertises)
Custodian
30 bis quai Commandant Malbert - CS 11904 BREST Cedex 2 - 29219 France
Limite transversale de la mer du Finistère
La limite transversale de la mer (LTM) distingue essentiellement le domaine public maritime (à son aval) du domaine public fluvial (si le cours d’eau considéré est domanial) ou du domaine privé des riverains (à son amont). C’est la véritable limite en droit interne de la mer, et c’est celle qui sert de référence pour déterminer les communes « riveraines de la mer » au sens de la loi littoral.
20 lignes indiquant la limite transversale de la mer (LTM) dans les fleuves concernés du Finistère.
Data origin:
Saisie sur la base des décrets d'institution, de documents SMFA, sur fonds de cartes et Orthophoto 2015, IGN / Mégalis Bretagne et collectivités territoriales bretonnes
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 1, 2021
Update frequency: unknown
Data preview
Spatial extent
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