Publication on data.gouv.fr
Contacts
Limite des affaires maritimes du Finistère
La limite des affaires maritimes (LAM) correspond au premier obstacle à la navigation maritime locale. A son aval, la navigation est « maritime », à son amont, la navigation est « fluviale », avec les conséquences en matière de normes de sécurité des navires, de police de la navigation, de qualification et de régime social des personnels (marine marchande ou batellerie). Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux ne figurant pas à l’annexe du décret N° 59-951 du 31/07/1959, la LAM se confond avec la limite transversale de la mer (LTM) (cf article 2 du décret)
Donnée mise à jour en mars 2021
Data origin:
Saisie sur la base du décret d'institution n° 59-951 du 31/07/1959, sur fond de carte Orthophoto 2015 : IGN / Mégalis Bretagne et collectivités territoriales bretonnes
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
Resources
Vue HTML des métadonnées sur internet
Vue XML des métadonnées
Lien vers le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959
portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer