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DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère)
Other
2 boulevard du Finistère - CS 96018 QUIMPER Cedex - 29325 France
DDTM 29/SL/UEGE (Service du Littoral - Unité Etudes Générales et Expertises)
Custodian
30 bis quai Commandant Malbert - CS 11904 BREST Cedex 2 - 29219 France

Limite des affaires maritimes du Finistère

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 5 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

La limite des affaires maritimes (LAM) correspond au premier obstacle à la navigation maritime locale. A son aval, la navigation est « maritime », à son amont, la navigation est « fluviale », avec les conséquences en matière de normes de sécurité des navires, de police de la navigation, de qualification et de régime social des personnels (marine marchande ou batellerie). Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux ne figurant pas à l’annexe du décret N° 59-951 du 31/07/1959, la LAM se confond avec la limite transversale de la mer (LTM) (cf article 2 du décret)

Donnée mise à jour en mars 2021

Data origin:

Saisie sur la base du décret d'institution n° 59-951 du 31/07/1959, sur fond de carte Orthophoto 2015 : IGN / Mégalis Bretagne et collectivités territoriales bretonnes

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 1, 2021
Update frequency: unknown

Resources

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Lien vers le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959

portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer

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N_LIMITE_AFF_MAR_L_029.shp
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