Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Sarthe
Other
19 Boulevard Paixhans CS 10013 Le Mans - 72042 France
DDT Orne
Other
Direction départementale des territoires de l'Orne Cité administrative Place Bonet BP 537 Alençon - 61007 France
Beware, this dataset is obsolete, the data can be incomplete or outdated.

N_PT2_GENERATEUR_SUP_P_061

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes.La limite du centre radioélectrique est constituée par le contour du polygone de surface minimum englobant tous les éléments rayonnants ou collecteurs existants ou projetés. La superficie d'un centre ne peut toutefois excéder une certaine surface. La distance entre deux points quelconques du contour représentant la limite du centre ne doit pas excéder 2 000 mètres. Dans le cas contraire, l'ensemble des éléments rayonnants ou collecteurs doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites particulières répondent à cette condition. Les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots.Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une…

Display more…
Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat numérisation par CPP - données non validées - utilisation pour l'application carte_ads pour DDT61/SACR/ADS

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 11, 2017
Update frequency: unknown
State: obsolete

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Centres de réceptions radioélectriques générateurs de servitudes PT2

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38086%2F208e36c1-f629-4959-a8cc-09dcdf756cb9.internet.map

N_PARC_REG_ZINF_S_072
Unavailable

Discussions

Loading…

Spatial extent

Loading the map